PREAMBULE

La société DUREPAIRE est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à VERDILLE (16140) Impasse du Logis

SIRET : 318 250 594 00013

Adresse mail : durepaire@durepaire.fr

Site internet : https://eboutique-durepaire.fr Téléphone : 05.45.21.00.81

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et des prestations de service conclues par la société DUREPAIRE (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») : granulés de bois, alimentation animale et litière sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://eboutique-durepaire.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr.

ARTICLE 2-Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://eboutique-durepaire.fr sont les suivants

Granulés de bois, alimentation animale et litière

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet https://eboutique-durepaire.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

ARTICLE 3-Durée de validité de l’offre

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

A réception de la commande du Client, le Vendeur vérifiera la disponibilité du Produit commandé. En cas d'indisponibilité du Produit, après passation de sa commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone et un nouveau délai de livraison lui sera proposé.

En cas de refus du délai de livraison, le Vendeur procédera au remboursement du Client selon le même moyen de paiement que celui effectué pour le règlement de la commande.

ARTICLE 4-Commande

4.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix du Produit

Le Client sélectionne une gamme de Produits présentée dans le menu horizontal de la page d’accueil du site (ex : granulés de bois en sac, vrac, litière cheval)

Le Client sélectionne le tonnage ou le nombre de palettes. Le Client ajoute sa sélection à son panier.

Renseignement des coordonnées personnelles du Client 2.1 Le Client a l’obligation de créer un compte

Pour créer son compte utilisateur, le Client doit fournir les informations suivantes :

Nom
Prénom
Civilité
Adresse email

Il peut également fournir sa date de naissance.

Un mot de passe personnel sera choisi par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, il est seul responsable de la mise à jour de

ses données.

2.2 Renseignement de l’adresse de livraison

Le Client a également la possibilité de fournir son numéro de téléphone. 3. Livraison

Le Client choisit son mode de livraison conformément à l’Article 7-Livraison des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6-Conditions de paiement, des présentes Conditions Générales de Vente.

Lors du paiement le client devra accepter les Conditions Générales de Vente. Cette acceptation se fait en cochant la case prévue à cet effet. Les Conditions Générales de Vente du site doivent être acceptées à chaque commande.

Confirmation de la commande

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email à l’adresse fournie par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://eboutique-durepaire.fr.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://eboutique-durepaire.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’il jugera nécessaire (notamment la demande de pièce d’identité, de justificatif de domicile, etc).

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://eboutique- durepaire.fr.

Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5-Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://eboutique- durepaire.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6-Conditions de paiement

Le prix est payable comptant ou selon un échéancier en fonction de l’option souscrite par le

client au jour de la passation de la commande.

Paiement comptant :

Si le Client choisit le paiement comptant : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci- dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé SSL via

l’intermédiaire du serveur E-transactions.

Paiement de votre commande selon un échéancier par l’intermédiaire de COFIDIS

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard

ARTICLE 7-Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://eboutique- durepaire.fr.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, une deuxième présentation aux frais de ce dernier

est effectuée par le transporteur ou son représentant.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits commandés pourront être livrés de manière échelonnée. Suivants les produits la livraison se fait :

Pour les combustibles : en sac ou en vrac
Pour les litières : en palette
Pour l’alimentation animale : en palette

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10- « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

SAS DUREPAIRE

Impasse du Logis

16140 VERDILLE (16140) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 8- Transfert de propriété-transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client ou son mandataire prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9-Droit de rétractation

Existence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition

que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://eboutique-durepaire.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée par courier au siege de la société situé VERDILLE (16140) Impasse du Logis ou par courriel à l’adresse durepaire@durepaire.fr.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la volonté de se rétracter par le Client.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf en cas d’accord du Client.

Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation ce délai pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 10- Responsabilité du vendeur/garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://eboutique-durepaire.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11- Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, mail, adresse, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site https://eboutique-

durepaire.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SAS DUREPAIRE

Impasse du Logis

16140 VERDILLE (16140)

ou par mail adressé à durepaire@durepaire.fr

Cette demande devra être signée et non équivoque et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la

réponse.

ARTICLE 12- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet site https://eboutique-durepaire.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Résolution pour Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14-Résolution pour inexécution

La Partie victime d’une défaillance à une des obligations prévues par les présentes conditions générales, imputable à l’autre partie, pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 15 – Résolution pour Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION

27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Le Client pourra également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18-Information précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://eboutique-durepaire.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://eboutique-durepaire.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de A l'attention de SAS DUREPAIRE

Impasse du Logis VERDILLE (16140)

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)